En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

N'hésitez pas à écrire à vos députés pour leur dire ce que vous pensez d'un texte qui, en plus du reste :

* supprime a l'exception de copie privée pour les services à la demande et autorise les producteurs à limiter le nombre de transferts vers un baladeur numérique sans pour autant supprimer la redevance copie privée (qui a été récemment étendu aux clés USB)

* prévoit qu'un "collège de médiateurs" nommé par le pouvoir politique se substituera au juge indépendant et impartial (la vocation de se collège est ni plus, ni moins que la mise à mort complète de l'exception de copie privée)

* interdit donc la lecture d'un DVD sous GNU/Linux (et, en fait aussi la conversion de fichiers protégés à un format ouvert)

* légalise la vente liée contenu/logiciel

* fige des positions dominantes obtenues de façon abusive

* encourage (explicitement) les ententes entre cartels, monopoles et trusts

* revient sur le droit au contrôle des données personnelles

* prône la sécurité par l'obscurité comme moyen de contrôle du public

* va être examiné quand les français seront à la plage (tout comme l'avait été la scandaleuse réforme de la loi informatique et libertés l'année dernière)

... et on parle même de procédure d'urgence (c'est à dire d'une seule lecture à l'assemblée, puis zou, quelques sénateurs et députés se réunissent au sein d'une commission mixte paritaire, valide la sauce et c'est adopté sans autre forme de débat public)