Juristes pour l'europe

Au fil de ma réflexion, ma conviction pour le non repose de moins en moins sur les imperfections du texte que son apparente non révisabilité. Hors, je viens de recevoir une pétition des "Juristes pour l'Europe". Ce texte vaut d'être lu, il est court et les arguments sont forts en faveur du oui.

Cependant, je reste sceptique sur la dernière affirmation :

Une constitution n’étant pas de marbre, ce système n’est pas figé : il prévoit deux procédures de révision, l’une, ordinaire (art. IV-444), l’autre simplifiée (art. IV-445) ; il élargit la possibilité pour certains Etats d’établir entre eux une coopération renforcée (art.I-44 ; III-416 à 423).

J'ai donc posé la question a Gérard Soulier, Professeur de Droit Constitutionel, par qui j'ai reçu la pétition pour avoir un éclaircissement sur ce point sous la forme suivante :

A la lecture de ces 2 articles (IV-444 et IV-445), je ne vois pas autre chose que l'unamité qui permette de modifier la constitution. N'avez vous pas peur que cette unanimité (à 25 voir plus) soit un point de bloquage définitif pour son évolution ? J'aimerais beaucoup avoir votre éclairage sur ce point dans la mesure où, dans l'état actuel de ma réflexion, je serais prêt à voter oui à condition d'avoir la certitude que les imperfections actuelles du texte pourront être corrigées dans le futur...

Voici sa réponse :

A la différence du referendum, votre question ne peut pas se traiter de manière catégorique dans le système binaire: oui/non. Eléments de réponse:

* Il s'agit, fondamentalement d'un traité donc un accord international de 25 Etats, chacun devant exprimer ce que l'on appelle son "consentement à être lié". Tant que ce point de vue reste prévalant, c'est effet l'unanimité puisqu'on est dans un rapport de droit international; il n'y a rien de nouveau par rapport au traité de Rome. Malte et l'Allemagne sont égaux et doivent l'un et l'autre, consentir. Au passage, il faut observer que lorsque Fabius dit "et puis cette constitution est adoptée pour une durée indéterminée" et ainsi, faire accroire qu'on ne la bougera pas, il prend réellement les gens pour des cons car, ancien. I° ministre, il ne peut pas ne pas savoir que cette clause est dans tous les traités (qu'il a défendus) , depuis Rome, dans tout traité fondateur (charte des N.U.) et dans toute constitution; cela n'a pas empêché la France d'avoir 25 constitutions en 1 siècle 1/2. C'est un bien triste sire.

* Mais, si le droit international est fondé sur le principe d'égalité des Etats, certains sont "plus égaux que d'autres" (cf. Orwell) : Malte n'aura jamais le poids de l'Allemagne; l'autonomie de volonté des Etats membres est donc tout à fait relative: on a pu faire revoter le Danemark en 1992 (T. de maastricht;) l'Irlande en 1995, traité d'Amsterdam; cela ne pourra pas se faire pour la France, parce qu'elle est l'un des "grands" et qui plus est un fondateur.

* Donc, même si cela est "naturellement difficile, il n'y a rien d'insurmontable pour peu que les circonstances inspirent une volonté commune: la preuve en est que cette constitution a été voulu par les 25 qui s'étaient tellement chamaillés à Nice que, dans le traité d'alors, on avait fait que d'additionner des exigences contradictoires. On a donc réalisé le lendemain qu'il fallait inventer quelque chose qui permette de vivre ensemble; Il y a eu ainsi un accord qui a produit cette constitution. Si ça coince, les Etats membres se retrouveront devant la question existentielle. Et s'il y a volonté de continuer à vivre ensemble, ils seront irrémédiablement obligés à trouver un accord. c'est la politique qui décidera. S'il n'y a pas d'accord, et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'accord, il y aura, au moins, ce minimum de règles de la Constitution... en dehors de ça, il n'y a que du vent.

A méditer, donc...

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Parce que le projet de

Le jeudi 26 mai 2005 à 18:52

Parce que le projet de constitution européenne soumis au référendum du 29 mai prochain traduit un changement qualitatif essentiel dans la conception de l'Europe, les juristes soussignés ont choisi de rendre publique la déclaration suivante.

- Comme son nom l'indique, le traité soumis au référendum « établit une Constitution pour l'Europe », en la dotant donc d'un statut de droit public interne.
La primauté expressément affirmée du droit européen sur le droit des Etats y compris sur les Constitutions nationales (article I.6), la personnalité juridique reconnue à l'Union (article I.7), la transformation des règlements et directives communautaires en lois et lois-cadres (article I.33), la création d'un ministre européen des affaires étrangères (article I.28), la répartition centralisatrice des compétences entre l'Union et les Etats (articles I.11 à I.18) ainsi que l'introduction d'une charte des droits fondamentaux (partie II) sont autant d'éléments d'une Constitution effective.
Il n'est donc pas contestable que ce texte traduit un choix en faveur de la création d'une entité supranationale, fédérale si tant est que l'on puisse ranger dans une catégorie une construction peu cohérente, qui relègue les anciens Etats-nations au rang de pouvoirs locaux.

- Cependant, n'attribuant explicitement la souveraineté à personne, les institutions proposées ne répondent à aucune des exigences élémentaires de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. La confusion institutionnelle est totale : ni les Etats, ni le Conseil, ni les parlementaires européens n'ont l'initiative des lois qui se trouve monopolisée par la Commission. Les peuples des Etats d'Europe perdent ainsi leur souveraineté au profit d'instances technocratiques. Les multiples imprécisions et contradictions, repérables d'un bout à l'autre d'un texte confus et mal rédigé constituent, en outre, un appel permanent au « gouvernement des juges » européens.
Plusieurs innovations, sans portée véritable, (droit de pétition, information pour avis des Parlements nationaux…), sont loin de rééquilibrer l'ensemble. Le gouvernement de l'Union demeure dans ces conditions essentiellement oligarchique.

- La Constitution européenne traite également de nombreuses questions qui n'ont pas leur place dans une loi fondamentale (partie III). Il est, en effet, tout à fait contraire à la tradition des Etats démocratiques d'intégrer les politiques (économique, agricole, commerciale…) dans un document à valeur constitutionnelle. La référence à l'OTAN est également déplacée en ce qu'elle constitutionnalise une politique d'alliances qui doit rester par nature discrétionnaire.

- Le texte constitutionnel prévoit l'ouverture du marché européen à la concurrence mondiale et favorise la surévaluation de l'euro. Alors que l'Union constituait à l'origine un marché commun doté d'un tarif extérieur commun, l'ouverture du commerce mondial constitue dorénavant l'un de ses objectifs (art. I-3 alinéa 4). La Banque centrale dont l'indépendance est constitutionnellement protégée se voit attribuer comme objectif principal de maintenir la stabilité des prix. L'Union ne protège ainsi nullement les économies des Etats-membres contre le développement accéléré de la concurrence mondiale tandis que la politique de l'Euro fort les expose considérablement.

- Reprenant pour l'essentiel le contenu exact de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle adhèrent déjà tous les Etats-membres de l'Union, la Charte des droits fondamentaux n'apporte rien par rapport à cette Convention ni par rapport à la Constitution française, si ce n'est une vision communautariste de la société qui renvoie le citoyen à son appartenance à une catégorie ou à une minorité (religieuse, ethnique, sexuelle…). Elle s'éloigne ainsi de la conception des droits de l'homme issue de la philosophie de 1789 et de la laïcité. En matière de droits sociaux, la Charte laisse espérer des progrès que la Constitution ne peut garantir, faute de procédures juridiques permettant d'en exiger la réalisation.

Ils voteront « Non » au référendum du 29 mai.

Liste des premiers signataires :

Paul Allies, professeur à l'université Montpellier I
Bernard Beignier, professeur à l'université de Toulouse I
Jacques Bouveresse, professeur à l'université de Rouen
Rober Charvin, professeur à l'université de Nice
Philippe Delebecque, professeur à l'université Paris I
Florence Deboissy, professeur à l'université Bordeaux IV
Frédérique de la Morena, Maître de Conférences à l'université Toulouse I
Jean-Marie Denquin, professeur à l'université Paris X
Yvonne Flour, professeur à l'université Paris I
Jean Foyer, professeur émérite à l'université Paris II, ancien ministre, membre de l'Académie des sciences morales et politiques
François Gaudu, professeur à l'université Paris I
Michel Germain, professeur à l'université Paris II
Jean-Eric Gicquel, professeur à l'université Rennes I
Olivier Gohin, professeur à l'université Paris II
Marie Goré, professeur à l'université Paris II
Patrick Guiol, chargé de recherches au CNRS
Jean Hauser, professeur à l'université Bordeaux IV
Vincent Heuzé, professeur à l'université Paris I
Jean Kahn, ancien président de la section de l'intérieur du Conseil d'État, ancien conseiller de François Mitterrand
Gilles Lebreton, professeur à l'université du Havre
Anne- Marie Le Pourhiet, professeur à l'université Rennes I
Gérard Marcou, professeur à l'université Paris I
Armel Pécheul, professeur à l'université d'Angers
Jacques Petit, professeur à l'université Rennes I
Joseph Pini, professeur à l'université d'Avignon
Serge Regourd, professeur à l'université Toulouse I
Patrick Rémy, Maître de Conférences à l'université Paris I
François Terré, professeur émérite à l'université Paris II, membre de l'Académie des sciences morales et politiques

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